3 points-clés pour comprendre le contrat de réservation

Chaque vente en VEFA commence par la signature d’un contrat préliminaire aussi nommé contrat de réservation. Il est le pendant du compromis de vente inhérent à l’immobilier ancien pour le neuf. Ce document engage à la fois le promoteur et l’acheteur. Le premier s’engage ainsi à livrer le logement neuf à l’acquéreur sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions dont notamment l’acquisition du terrain d’assiette sur lequel l’opération immobilière va être réalisée et l’obtention d’un permis de construire définitif et le second à devenir propriétaire du bien. La validation du contrat de réservation peut être soumise au versement d’un dépôt de garantie.

 Le montant du dépôt de garantie est variable en fonction du délai prévisionnel de signature définitive de la vente. Si la signature intervient dans un délai d’un an ou moins, la somme à verser est de 5% maximum du prix du bien. Si ce délai est compris entre un et deux ans, le maximum à verser est de 2% du prix prévisionnel de vente. Si le délai de vente est supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Son contrat en main, l’acheteur peut alors lancer les démarches de financement, celles qui lui permettront d’asseoir définitivement son acquisition.

Un contrat de réservation comprend une partie principale et des annexes. Dans ce dossier, différents éléments doivent être répertoriés. C’est le cas notamment de :

• La description complète du futur bien et notamment sa superficie, le nombre de pièces livrées, les dépendances, les annexes, etc.
• La notice technique détaillant la nature et la qualité des matériaux de construction utilisés.
• L’emplacement du bien dans le programme immobilier neuf.
• La liste des différents équipements collectifs présents dans l’ensemble (dans le cas d’une copropriété).
• Le prix prévisionnel du logement neuf et ses modalités de révision.
• Le délai établi pour la réalisation des travaux.
• La date prévisionnelle de la signature de l’acte de VEFA. Cette dernière a lieu chez le notaire et acte définitivement l’achat.
• Les prêts immobiliers à obtenir pour financer le bien.

Par le promoteur en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indique également le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. À compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, l’acquéreur a dix jours pour changer d’avis sans se justifier et renoncer à son achat immobilier neuf. Le dépôt de garantie est alors intégralement restitué par le promoteur.

Il est également possible pour le particulier de se rétracter si :

• il n’obtient pas le financement ;
• le prix de vente final est 5% (ou plus) supérieur au prix prévisionnel annoncé ;
• d’importantes modifications ont été apportées depuis la signature du contrat de réservation ;
• l’un des équipements annoncés n’est pas mis en place ;
• le maître d’ouvrage n’achète pas le terrain propre à la construction annoncée ;
• le maître d’ouvrage n’obtient pas le permis de construire définitif