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Les conditions locatives avec la loi Pinel
La loi Pinel, mesure fiscale introduite en 2014, encourage l'investissement dans le secteur immobilier locatif. Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, elle permet encore aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu. Qu’en est-il des locataires ? Quels sont les critères pour bénéficier d'un logement Pinel ? Faisons le point !
Le dispositif Pinel : qu'est-ce que c'est ?
La loi Pinel est un dispositif d'incitation fiscale destiné à encourager l'investissement dans le secteur immobilier. Mise en place en 2014, elle a pour but d’encourager la construction de logements dans des zones où l'offre est insuffisante. L'enjeu est double :
- Permettre aux ménages à revenus modestes de profiter de logements décents ;
- Permettre aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Quelles sont les conditions à respecter par le locataire en loi Pinel ?
Vous êtes locataire et vous souhaitez profiter des avantages de la loi Pinel ? Comme tous les dispositifs de défiscalisation, ce dispositif est soumis à plusieurs conditions :
L’engagement de location
Afin d’obtenir une réduction d’impôt, vous devez louer le bien immobilier pendant 6 ans (au minimum). Cette mesure s’applique au prix d’acquisition du bien. Le montant de location varie selon votre durée d’engagement et la localisation du logement.
Bon à savoir : plus la durée d'engagement est longue, plus la réduction d'impôt est importante :
- 6 ans de location : 9 % de réduction d'impôt
- 9 ans : 12 % de réduction d'impôt
- 12 ans : 14% de réduction d'impôt
Le bien immobilier doit être neuf ou en VEFA
Les biens immobiliers éligibles sont uniquement des logements neufs ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). En optant pour ces biens, vous êtes assuré de vivre dans un logement décent qui respecte les normes.
Respecter le plafond des ressources
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année et codifiés au sein du code général des impôts. Ces plafonds sont ajustés à la hausse pour les grandes agglomérations et les régions où le coût de la vie est élevé.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 255 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
+1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Attention : les revenus des ménages sont considérés dans leur globalité. En colocation, l’administration fiscale tient compte des ressources de chaque colocataire.
Bon à savoir : le dossier déposé par des candidats à la location doivent être évalués uniquement au regard de leur capacité contributive et niveau de revenus annuels .Les propriétaires n’ont pas le droit de les discriminer sur des critères d’orientation sexuelle ou d’apparence.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Zone déographique et loyer
La loi Pinel lutte contre les loyers trop élevés. Pour être éligible au dispositif Pinel, le bien immobilier doit être situé dans une zone de tension immobilière (zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande).
Pour les investissements réalisés depuis le 6 juillet 2019, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1.
Conformément à la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
Zones | Villes et territoires concernés |
Zone A bis | Cette zone regroupe Paris et 97 autres communes d'Île-de-France situées dans l'Essonne (91), les Yvelines (78), les Hauts de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95) ainsi que 26 communes en Province situées dans l'Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Oise, la Haute-Savoie et le Var |
Zone A | L’agglomération de Paris (dont la zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes (Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Rennes) et 10 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés |
Zone B1 | Certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, des villes tendues de Province et les communes des départements d’outre-mer non classées en zone A |
Zone B2 | Villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ; |
Zone C | Reste du territoire. |
* Voir arrêté du 1er août 2014 modifié par arrêté du 05 juillet 2024
Pinel : le lien de parenté entre le locataire et le propriétaire
La loi Pinel autorise aux propriétaires de louer leurs logements à un membre de leur famille (enfant, parent, etc.). Toutefois, en tant que locataire, vous ne devez pas appartenir au même foyer fiscal que votre propriétaire.
- Vous devez réaliser vos propres déclarations de revenus ;
- Le logement doit donner lieu à un versement de loyers réguliers ;
- Vous devez renoncer aux aides au logement (ALS, ALF, APL).
Que faire si les revenus du locataire augmentent au cours d’une location Pinel ?
La loi Pinel tient compte de votre situation financière au moment de l’entrée dans les lieux. Ainsi, si vos revenus augmentent, cela n’impactera pas votre éligibilité au logement.
Bon à savoir : si vos revenus sont inférieurs au minimum exigé, vous pouvez trouver un logement en Pinel. Il suffit de faire appel à des garants qui s’engagent à payer vos charges en cas de défaut de paiement.
