Les travaux de rénovation représentent un projet de grande ampleur et un investissement conséquent. De ce fait, vous devez vous assurer de respecter les règles mises en place aux plans national et local.
Permis de construire et autorisations
Lors d’une réhabilitation immobilière, il est souvent nécessaire d’obtenir des autorisations administratives pour s’assurer que les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les principales démarches à effectuer :
Permis de construire : il est obligatoire pour les travaux de grande envergure. Il s’agit des travaux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou à 40 m² dans les zones classées urbaines par un plan local d'urbanisme sous réserve que la construction ne dépasse pas un seuil de 150 m², et des travaux qui changent la destination ou la sous-destination d’un bâtiment en modifiant ses structures porteuses ou sa façade. Le dossier de demande doit être adressé à la mairie et comprend notamment des plans détaillés des travaux.
Déclaration préalable de travaux (DP) : cette déclaration est requise pour les travaux de moindre importance. Il peut s’agir de la création de petites surfaces qui excèdent 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol mais qui ne sont pas soumises à permis de construire, d’un changement de destination, de travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment existant, ou encore de travaux de ravalement dans certaines zones protégées. En outre, elle permettra à la mairie de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme et donnera lieu à une décision de non-opposition si les travaux sont acceptés.
A noter aussi que même si vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, ils devront respecter les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, notamment celles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou de votre intercommunalité.
Toutes ces démarches garantissent que les travaux respectent les règles d’urbanisme applicables. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les spécificités locales liées à votre bien et obtenir les formulaires indispensables pour vos demandes.
En cas de bâtiment situé dans un secteur protégé, par exemple un site patrimonial remarquable ou les abords d’un monument historique (c’est à dire dans les 500 mètres d’un monument inscrit ou classé tout en étant visible depuis ce monument ou visible en même temps que celui-ci d’un point normalement accessible), des règles s’appliquent aux travaux susceptibles d’en modifier l'aspect.
Si vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, l’architecte des bâtiments de France (ABF) sera saisi pour donner son avis. Il pourra s’opposer à vos travaux ou fixer des prescriptions à respecter afin que votre projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine.
Par exemple, si le bien à réhabiliter est situé en zone protégée, les éléments relatifs à l’esthétique de la façade et des toits pourront faire l’objet de prescriptions spécifiques. Il en est de même pour les travaux d’agrandissement comme la construction d’une véranda ou d’un étage.
Par ailleurs, dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, ce document peut fixer des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (façade, toiture, clôture, etc.). Vous devez donc porter une attention particulière à ces dispositions et vous adresser aux autorités compétentes pour les consulter.
Normes de sécurité et d’accessibilité
Lors d’une réhabilitation immobilière, si votre bien est destiné à accueillir un public extérieur, il relèvera de la règlementation des établissements recevant du public. A cet égard, il sera soumis à autorisation de travaux et devra respecter des normes d’accessibilité et des normes de sécurité incendie. L’accès au bâtiment et la circulation intérieure devront respecter certaines normes spécifiques (largeur des couloirs, des portes, rampes, etc.)
Règlementations environnementales
Pour assurer la transition écologique, le gouvernement impose sur les bâtiments d’habitation individuelle ou collective dont la consommation d’énergie est excessive, une règlementation sur l’amélioration de la performance énergétique. Afin de planifier d’éventuels travaux de rénovation énergétique, il convient de se référer au DPE pour connaître l’état de performance énergétique actuel de votre logement. En France, la norme en vigueur pour les constructions neuves est la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle peut également s’appliquer aux constructions existantes en cas de travaux de rénovation très importants.
Vous souhaitez réaliser un projet de réhabilitation ? Ces études préliminaires vous permettront de vous lancer en toute sérénité, dans le respect des contraintes techniques et réglementaires en vigueur.
Afin d’être épaulé dans votre projet, n’hésitez pas à faire appel à un expert en immobilier qui vous apportera de précieux conseils et un accompagnement personnalisé pour un projet réussi.