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Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel + en 2023 ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif et bénéficier des réductions d’impôts prévues par le Pinel + ? Voici ce que vous devez savoir avant d’acheter.
À partir de quand pouvez-vous bénéficier du Pinel + ?
Le dispositif d’exonération fiscale Pinel + entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et coexistera avec le Pinel. Principal avantage : le maintien des taux d’exonération fiscale proposés actuellement par le Pinel (qui lui va voir les taux progressivement décroître en 2023 et 2024).
Sur quels abattements fiscaux pouvez-vous compter avec le Pinel + ?
Les taux de réduction d’impôt sont calculés sur la base du prix d’acquisition et varient selon la durée de location :
- 12 % pour une durée de location de 6 ans
- 18 % pour une durée de location de 9 ans
- 21 % pour une durée de location de 12 ans
Dans le meilleur cas de figure, l’avantage fiscal peut atteindre 63 000 € par foyer fiscal.
Quels sont les logements éligibles au Pinel + ?
Le Pinel + reprend les principales conditions liées au logement déjà applicables avec le Pinel « classique » :
- le logement doit être situé dans un immeuble collectif
- le logement doit être neuf (y compris si vous le faites construire)
- le logement peut être en l'état futur d'achèvement
Où doit être situé le logement Pinel + ?
Comme pour le Pinel, le Pinel + est applicable pour des logements situés en zone A, A bis ou B1. Le dispositif fonctionne également pour les logements situés dans l’un des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Quelles sont les caractéristiques des logements éligibles au Pinel + ?
Pour bénéficier du Pinel +, votre choix devra se porter vers un logement répondant à de nouvelles exigences de performance environnementale et énergétique :
- le logement acquis à partir du 1er janvier 2023 devra afficher un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
- le logement acquis à partir du 1er janvier 2024 devra en outre satisfaire à une exigence supplémentaire : atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 devra être labellisé E+C- et être classé A au titre du DPE ;
Le logement devra également satisfaire à de nouveaux critères de qualité d’usage :
- un logement de trois pièces (T3) et au-delà devra bénéficier d’une double orientation, avec une ouverture d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre sur chacune des deux façades
- la superficie du logement devra respecter à la fois des minimas de surface habitable et de surface d’espace extérieur privatif ou de jouissance privative
Nombre de pièces | Surface minimale (loi Carrez) | Surface minimale de l'espace extérieur |
T1 | 28 m² | 3 m² |
T2 | 45 m² | 3 m² |
T3 | 62 m² | 5 m² |
T4 | 79 m² | 7 m² |
T5 | 96 m² | 9 m² |
Quelles conditions de location doivent être respectées pour le Pinel + ?
Les conditions de location restent inchangées par rapport au dispositif Pinel :
- l’engagement de location de votre logement sera d’une période minimum de 6 ou 9 ans. Une prolongation de 3 ans est possible
- votre logement devra être mis en location dans les 12 mois qui suivent sa réception (fin des travaux)
- vous devrez respecter les plafonds de chaque zone Pinel pour le calcul du loyer
- les ressources de vos locataires devront être inférieures aux plafonds fixés pour chaque zone Pinel
