Bailleurs, locataires : 6 informations à connaître post-confinement

Bailleurs ou locataires ayant accordé ou bénéficié d’un report facultatif de loyer à la suite du confinement :

•       Locataire, si vous aviez négocié un délai de paiement avec votre propriétaire et que vous ne pouvez plus rembourser cette dette, tournez-vous vers votre CAF ou vers des organismes spécialisés (Action Logement ou l'ADIL, par exemple) pour obtenir une aide.   

•       Propriétaire, en cas de non-paiement du report d’échéance prévu post confinement, vous pouvez vous retourner contre votre locataire pour obtenir le règlement des loyers.

À noter : seuls les TPE et indépendants ont pu bénéficier de la suspension de loyer mise en place et encadrée par le gouvernement. Le locataire d’un bail (y compris commercial) ne pouvant se soustraire au paiement du loyer, ce dernier devra être réglé aux dates définies.

 À partir du 10 juillet 2020, plus aucun locataire ne bénéficiera de la trêve hivernale.

•      Si vous êtes un propriétaire subissant un défaut de paiement de loyers, vous avez la possibilité légale de vous retourner contre un locataire pour récupérer votre bien immobilier et le montant des loyers dû à partir de cette date.

•       Si vous êtes un locataire ayant des retards de loyers, vous risquez l’expulsion de votre logement par un huissier mandaté par votre propriétaire. Cette situation n’effacera pas les poursuites judiciaires dues au non-paiement des loyers…

 Si pendant la période de confinement, les locataires ont dû retarder leur départ des lieux, les déménagements et installations ont souvent repris dans la précipitation. Veillez à bien respecter les étapes de sortie !

•       Locataire, n’oubliez pas de demander la dernière quittance de loyer (la période entre la fin du bail et votre départ effectif).

•      Propriétaire, avant de rendre la caution à votre ancien locataire, vérifiez que vous avez bien récupéré tous les jeux de clés et ne faites pas l’impasse sur l’état des lieux de départ.

Dans les faits, déménager n’a pas été interdit durant la période de confinement. Il était pourtant fortement conseillé de reporter son déménagement et nécessaire de pouvoir le justifier en cas de contrôle. Un très grand nombre de déménagements a, de fait, été reporté.

Si vous aviez prévu de déménager avec l’aide d’un professionnel, que la nouvelle date qui vous est proposée ne vous convient pas et si vous n’êtes pas soumis à des frais d’annulation (le cas échéant, négociez-les), vous pouvez envisager de reporter votre déménagement.

À noter : si le report de votre déménagement vous empêche de quitter votre location actuelle, informez-en votre bailleur !

Souscrire une GLI est effectivement conseillé, dans la mesure où le Covid entraîne cette année une augmentation du risque d’impayés.

Un délai de carence vous sera en revanche très certainement appliqué. Il correspond à la durée suivant la souscription, pendant laquelle l’assurance n’est pas applicable. Pour la GLI, il est souvent compris entre deux et six mois. Si vous n’en aviez pas déjà une, il est conseillé de souscrire rapidement pour pouvoir faire marcher la garantie le plus rapidement possible.

À noter : l’assureur sera forcément au courant du risque accru de non-paiement des loyers en raison de la crise sanitaire, ce qui peut avoir des répercussions sur la prime et les modalités d’application de la GLI.

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