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Ce que prévoit la loi de finances 2022 pour l’immobilier
Censi-Bouvard, Denormandie, Cosse, Pinel, Eco-PTZ... plusieurs dispositifs immobiliers sont concernés par la loi de finances 2022. Tour d’horizon des mesures adoptées.
Pinel : une réduction des taux de réduction d’impôts pour 2023 et 2024
La loi de finances pour 2022 revoit à la baisse le taux de réduction d’impôts prévu par le dispositif Pinel en 2023 et 2024. Exceptions à cette dégressivité programmée : un bien immobilier financé localisé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou un logement satisfaisant à plusieurs critères spécifiques.
Cosse et Censi-Bouvard : prolongés jusqu’au 31 décembre 2022
Le dispositif Cosse Louer abordable offre un avantage fiscal au particulier qui met un logement en location dans certaines zones, sous réserve notamment de signer une convention avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH). Les dossiers enregistrés avant le 1er mars 2022, permettent de bénéficier d'une déduction des revenus fonciers. A partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse Louer Abordable ouvre droit à une réduction d'impôt.
De son côté, le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Il est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Denormandie Ancien, Eco-PTZ, PTZ : prolongés jusqu’au 31 décembre 2023
Le dispositif Denormandie Ancien accorde une réduction d’impôt pour un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, tout comme l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et le prêt à taux zéro (PTZ).
L’Eco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de ce prêt est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés et sous certaines conditions. Le PTZ est lui destiné à aider un particulier à financer une partie de l'achat ou de la construction de sa future résidence principale.
Deux exonérations supplémentaires pour la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments si elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (un permis de construire ou une autorisation préalable).
La loi de finances pour 2022 étend l'exonération facultative de taxe d'aménagement aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20 m² destinées à un usage non professionnel et soumises à déclaration préalable.
Une exonération est également prévue en cas de reconstruction d'un immeuble sinistré : elle est dans ce cas étendue aux locaux qui comprennent des aménagements imposés par les règles d'urbanisme.
