Contrat de location : des clauses parfaitement encadrées

Réalisé en agence immobilière, ou entre particuliers, Un contrat de bail engage le preneur, le bailleur et les potentielles cautions. Il convient donc d’utiliser un modèle officiel qu’il est possible de télécharger sur le site de l’administration française : service-public.fr. Un contrat de location est composé de plusieurs parties :

• désignation des parties ;
• objet du contrat ;
• date de prise d’effet et durée du contrat ;
• conditions financières ;
• travaux ;
• garanties ;
• annexes.

À ces parties inévitables peuvent éventuellement être ajoutées une clause de solidarité, une clause résolutoire, des honoraires de location et d’autres conditions particulières. Le contrat de location doit en outre être établi en autant d’exemplaires que de parties. Outre, le propriétaire et le locataire, un ou plusieurs colocataires peuvent être parties au bail ainsi que les cautions respectives.

Si le formalisme de ce type de contrat peut parfois effrayer, l’intégralité du contrat doit être vérifiée afin de s’assurer que le propriétaire n’impose pas de clause disproportionnée ou abusive. Peuvent ainsi être considérées comme contestables les clauses imposant le prélèvement automatique obligatoire, l’application de pénalités en cas d’infraction au règlement intérieur, l’orientation vers une compagnie d’assurance habitation précise, l’interdiction d’héberger des personnes, l’interdiction d’exercer une activité politique ou confessionnelle.

La clause interdisant au locataire de demander une indemnité au propriétaire si ce dernier engage des travaux pendant plus de 21 jours doit également être considérée comme nulle. Certains bailleurs peu scrupuleux sont parfois tentés d’insérer des clauses selon lesquelles le locataire permet au propriétaire de prélever les loyers directement sur son salaire. Là encore, une telle mention est interdite. Si certaines clauses sont douteuses, les parties peuvent se renseigner auprès de l’Agence départementale pour l’information sur le logement.

Attention, dans le cadre de la rédaction d’un contrat de location, à bien distinguer le caractère vide ou meublé du bien en question. En effet, plusieurs éléments diffèrent. D’abord, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois pour un bien vide contre deux mois pour un bien meublé, ce qui s’explique par le matériel supplémentaire susceptible d’être dégradé.

À noter également qu’un contrat de location non meublé est conclu pour une durée de 3 ans minimum, voire 6 ans si le propriétaire est une personne morale. Un bien meublé est en revanche loué pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il peut même se limiter à 9 mois dans le cadre d’une location étudiante. Les durées de préavis à l’initiative du propriétaire divergent également : 6 mois pour un bien non meublé (à donner avant la fin du bail et seulement si le propriétaire souhaite vendre son bien, y habiter ou loger un proche ou pour y faire des travaux) et 3 mois pour un meublé (à donner avant la fin du bail et seulement si le propriétaire souhaite vendre son bien, y habiter ou loger un proche ou pour y faire des travaux). Le préavis du locataire est de 1 mois pour les locations meublées. Pour les biens non meublés, le préavis du locataire est de 3 mois ou de 1 mois dans certains cas ou lorsque la location est située dans une zone tendue.