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Devenir propriétaire d’une location meublée
La location meublée est une option intéressante pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier. Il est important de prendre en compte certains points essentiels avant de se lancer dans cette aventure. Découvrons ensemble ce dispositif d’investissement particulièrement attractif.
Comment devenir loueur en meublé ?
Les investissements dans les biens immobiliers locatifs séduisent de plus en plus de propriétaires bailleurs. Si vous souhaitez sauter le pas, voici les étapes à suivre pour louer votre logement meublé.
Etablir le contrat de location
Le contrat de location d’un logement meublé est différent de celui d’une location vide. Promulguée en 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a instauré un contrat-type fixant les mentions obligatoires qu’il doit contenir et les documents à annexer. Le contrat doit regrouper diverses informations telles que la liste des meubles fournis, leur état ainsi que la durée du bail.
Définir un dépôt de garantie
Le bail de location doit informer le locataire du montant du dépôt de garantie. Pour une location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai d’un mois après la fin du bail.
Néanmoins, en cas de bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Meubler son logement
Opter pour la location meublée implique de respecter la règlementation en vigueur. La loi Alur fixe une liste de meubles qu’un logement doit comporter. Le locataire doit être capable de s’y nourrir, d’y dormir et d’y vivre confortablement.
Le logement meublé doit ainsi comprendre :
- un espace nuit comprenant une literie complète avec une couette et des oreillers, des rideaux ou des volets aux fenêtres en guise d’occultant ;
- un espace cuisine incluant des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec congélateur, un minimum de vaisselle et d’ustensiles de cuisine ainsi qu’une table et des chaises ;
- des luminaires, du matériel d’entretien ménager et des étagères de rangement.
Résilier une location meublée
Le locataire d’un logement meublé doit respecter un préavis d’un mois.
En tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre votre bien ou pour le reprendre en respectant un préavis de trois mois. En outre, en cas de motifs légitimes et sérieux, notamment en cas de faute du locataire, le propriétaire est en droit de récupérer son logement en respectant des conditions de forme et de délai.
Loueurs professionnels, loueurs non professionnels : quelles différences ?
Pour devenir loueur de meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir certaines conditions.
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel toute personne remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :
- Les recettes annuelles de cette activité pour l'ensemble du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
- Ces recettes n’excèdent pas les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Inversement, un loueur est considéré comme professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.
Les particularités de la location meublée
Soumise aux conditions établies par la loi Alur, la location meublée a de nombreuses caractéristiques à prendre en compte. Les règles applicables à une location meublée dépendent du type de location. Il existe trois types de locations meublées : la location meublée classique, le bail mobilité et la location meublée touristique.
La location meublée classique
La location meublée classique s’adresse à tous les profils de locataires. La seule contrainte est une durée du bail imposée. Celle-ci est d’un an minimum, tacitement reconductible. Il est possible de réduire le bail à 9 mois dans le cadre d’une location à un étudiant.
Le bail mobilité
Le bail mobilité s’adresse à un profil particulier, par exemple aux locataires en formation ou en mutation professionnelle, en stage ou en contrat d’apprentissage, suivant des études supérieures, en mission temporaire dans le cadre de leur profession ou bien engagés volontairement pour leur service civique. Le bail doit durer au moins un mois et ne peut excéder 10 mois.
La location meublée touristique
La location meublée touristique est soumise à une règlementation particulière. En effet, le locataire d’un meublé de tourisme ne peut y résider que 90 jours consécutifs par an. Ce type de location s’adresse aux vacanciers ou aux saisonniers. Le propriétaire devra entreprendre diverses démarches administratives, notamment une inscription obligatoire au répertoire Sirene de l’INSEE pour l’obtention d’un numéro de SIRET.
Notez qu’en fonction de la nature de la location que vous choisirez, la règlementation et les spécificités du bail de location seront différentes.
Obtenir le statut de LMNP : quels avantages ?
Il est essentiel de répondre à certaines conditions d’éligibilité pour bénéficier du statut de LMNP Votre activité de location meublée ne doit pas remplacer votre emploi principal.
Obtenir le statut de LMNP offre de nombreux avantages :
- Les loyers des locations étant plus élevés, la location meublée peut être un investissement visant à générer des rendements financiers.
- D’un point de vue fiscal, la location meublée en résidence de services présente de nombreux avantages pour les propriétaires. Ils peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux s’ils remplissent certaines conditions, notamment un remboursement de la TVA ainsi qu’un complément de revenu non imposé (amortissement au régime réel). L’amortissement est l’un des principaux avantages de la location meublée non professionnelle. De plus, les loyers locatifs sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme revenus fonciers. L’imposition sur les revenus tirés d’une location meublée est moindre (50% d’abattement sous le régime micro BIC, ou 71% pour les meublés de tourisme et chambres d'hôtes ou 30% pour les meublés de tourisme non classés).
L’obtention des avantages fiscaux susvisés est conditionnée au respect des conditions s’application fixées et vérifiées par l’administration fiscale. En outre, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Les investisseurs doivent évaluer la pertinence d’un investissement immobilier à des fins locatives.
Vous connaissez désormais le fonctionnement de ce régime fiscal avantageux ! Investir en LMNP vous permettra de bénéficier de revenus locatifs intéressants ainsi que d’avantages fiscaux non négligeables.
