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Dix points clés pour bien comprendre le dispositif immobilier Pinel
Ce régime d'investissement locatif est assorti d’une importante réduction d’impôt. Voici ce qu’il faut en connaitre, en 10 points clés.
PINEL : Les 10 points clés
1 Du neuf pour l'essentiel
Le dispositif immobilier Pinel concerne essentiellement l’achat d’un logement neuf achevé (immeuble dont la construction vient d’être achevée et qui n’a jamais été habité, ni utilisé sous quelque forme que ce soit) ou en VEFA, c’est à dire en l’état futur d’achèvement (l’immeuble doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour les acquisitions postérieures au 1er septembre 2014), respectant un certain niveau de performance énergétique.
2 De l'ancien aussi
Ce dispositif, on le sait moins, concerne également les logements acquis en vue de la réalisation de travaux de rénovation, de transformation, à neuf ou de réhabilitation respectant des critères de décence et de performance techniques. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, ces logements ne doivent pas avoir été utilisés, ni occupés, à quelque titre que ce soit, depuis l’achèvement des travaux.
3 Une durée de location minimale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bailleur prend un engagement de louer son bien nu (non meublé) à un usage de résidence principale pour une certaine durée : 6 ans minimum, 12 ans maximum. De cet engagement dépend le taux de la réduction d’impôt, sous réserve de remplir les autres conditions requises.
4 Des possibilités locatives élargies
Le logement doit être la résidence principale du locataire, sachant que celui-ci peut être un ascendant ou un descendant (pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2015), sous réserve qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou des associés d’une SCPI qui détient le bien (le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal).
5 Un avantage fiscal certain
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient dans la limite d’un plafond par m² de surface utile (fixé par le décret du 29 décembre 2012 à 5.500 €) et sans pouvoir excéder 300.000 € par contribuable et pour une même année d’imposition (Ce plafond de prix de vente détermine l’assiette de la réduction d’impôt et non le prix de vente du bien, de sorte que le logement peut être vendu pour un prix au m² supérieur à ce plafond. L’acquisition du logement à un prix supérieur au plafond ne fait pas perdre le bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite du plafond de 300.000 €). Le taux de la réduction d’impôt dépend également de la durée prévisionnelle de location : - 12% pour un engagement de location initial de 6 ans + 6% en cas de première prorogation triennale + 3% pour la seconde prorogation triennale - 18% pour un engagement de location initial de 9 ans + 3% en cas de prorogation triennale.
6 Des loyers plafonnés
Le loyer mensuel ne peut dépasser certains plafonds en euros par m² de surfaces utiles, hors charges. Les plafonds de loyer sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement. Selon l’administration fiscale, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer (surface utile) s’entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement des surfaces annexes (caves, balcons, combles et greniers aménageables, etc.) Il existe 4 zones tarifaires. Les plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction du 2ème trimestre de l’indice de référence des loyers (IRL).
7 Des locataires aux ressources plafonnées
Le revenu fiscal du locataire doit rester en deçà de seuils qui varient selon la composition de son foyer (seul, en couple, avec ou sans enfants…) et la localisation du logement. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2 précédant celle de la signature du contrat de location.
8 Une réduction d’impôt à optimiser
Pour la réduction d’impôt, encore faut-il… être imposable et ne pas déjà avoir fait « le plein » d’autres réductions d’impôt (pour garde d’enfants, emplois familiaux, dépenses en faveur de la transition énergétique…), dont le total a été plafonné par l’article 73 de la loi de finances pour 2013 à 10 000€ par an.
9 Un zonage qui se restreint
Le dispositif Pinel concernait jusqu’en 2017 quatre zones sur le territoire français. Celles-ci sont remises en cause suite par la loi de finances pour 2018. Le dispositif Pinel est ainsi recentré, pour quatre ans, sur les zones les plus tendues en termes d’offre de logements : les zones A, A bis et B1 (Paris et banlieue proche, le littoral PACA et certaines métropoles régionales). Les territoires ruraux situés en zone C en sont exclus dès la fin de l’année 2017, et la zone B2 (petites villes, villes moyennes), sortira progressivement d’ici à fin 2018. Au total, près de 900 villes sont ainsi exclues du dispositif.
10 Un délai de location
Le logement doit être donné en location nue dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
