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Loi de finances 2022 : prorogation des dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel Breton
La loi de finances 2022 acte la prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux pour l’immobilier. Zoom sur trois d’entre eux.
Censi-Bouvard : prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement qu'ils s'engagent à louer meublé pendant au moins 9 ans. Les logements concernés doivent se situer au sein d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou adultes handicapées, ou qui proposent un hébergement et des soins de longue durée à des personnes dépendantes, ou encore de résidences avec services pour étudiants. Les logements doivent également répondre à des critères de date de construction.
Denormandie Ancien : prorogé jusqu’au 31 décembre 2023
Le dispositif Denormandie Ancien prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent un logement vide à rénover dans certaines zones, à des fins de location. Le logement doit être situé :
- dans l'une des communes du programme national Action cœur de ville,
- une commune ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
- ou une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important.
Pinel Breton : prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
La loi Pinel a pris fin le 31 décembre 2024, comme annoncé par le gouvernement sur le site officiel du ministère de l’Économie des Finances. La réduction d'impôt « Pinel » s’applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de bénéficier des avantages Pinel ou Pinel + pour de nouveaux investissements. Pour ces derniers, les informations présentées au sein de cet article ne sont donc pas en vigueur.
Si la loi de finances pour 2022 revoit à la baisse le taux de réduction d’impôts prévu par le dispositif Pinel en 2023 et 2024, elle salue également le succès de l’opération test menée en Bretagne en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2022. Comme le dispositif national, le « Pinel Breton » offre sous certaines conditions une réduction d’impôts aux particuliers qui investissent dans un logement neuf dans certaines zones, et en fonction de l’engagement de location. Pour un engagement de 6, 9 ou 12 ans, la réduction d’impôts est respectivement de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat.
