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Loi Pinel, Pinel + : tour d’horizon des changements à venir
Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant ses impôts, évoluera à partir de janvier 2023.
Pinel : vers une évolution des conditions d’éligibilité
Depuis septembre 2014, les particuliers qui ont réalisé des investissements locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, dite Pinel, sous réserve de conditions liées à la fois au locataire et au logement loué. Si la réduction concernait le logement individuel et pavillonnaire jusqu’en janvier 2021, elle ne vise désormais plus que des habitations situées dans des immeubles collectifs.
Le logement, qui peut être neuf, en état futur d'achèvement (VEFA), ou ancien (faisant l'objet de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération), doit être situé dans des zones prédéfinies, et respecter un certain niveau de performance énergétique globale.
En outre, le locataire peut être un enfant ou un parent, à condition de ne pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Enfin, le logement doit être loué vide en tant qu’habitation principale, au plus tard après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans et le loyer mensuel est limité à un plafond défini en fonction de la situation géographique du logement.
Quels changements prévoir d’ici à 2023 pour le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel actuel est annoncé comme maintenu à l’identique jusqu’à fin 2024. Mais avec des taux de réduction d’impôts du coût d’acquisition revus à la baisse : selon la période d’engagement locatif (respectivement 6, 9 ou 12 ans), ils seront ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, et 9 %, 12 % et 14 % en 2024.
Le taux de réduction d’impôts du coût d’acquisition revus à la baisse pour le dispositif Pinel :
| 2023 | 2024 | |
| 6 ans | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 17,5 % | 14 % |
Pinel + : vers un durcissement des conditions d’éligibilité
Le gouvernement a annoncé un « Pinel+ », avec le maintien au niveau actuel des taux de réduction fiscale, qui devrait s’appliquer à partir de janvier 2023 et jusqu’à fin 2024. Mais cette nouvelle disposition fiscale ne devrait concerner que l’investissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, répondant à un certain nombre de critères liés à la qualité de vie, ou encore dans un logement répondant à la norme environnementale RE2020, dont les exigences ne sont pas encore publiées. Le ministère du Logement a annoncé la parution du décret fixant ces nouveaux critères d’ici à fin 2021.
