26/08/2021 - 4 min de lecture
Afin de protéger les locataires de la précarité énergétique (et du surcoût qu'il engendre) mais aussi d'agir face aux enjeux climatiques, le diagnostic de performance énergétique évolue ! Nécessaire dans le cadre d'une location ou d'un achat immobilier, ce document devient plus lisible, plus fiable et plus complet. Que faut-il retenir de la refonte du DPE et quelles sont les prochaines étapes ? Suivez le guide !Nouveau DPE 2021 : Quelles sont les nouveautés ?
Afin de protéger les locataires de la précarité énergétique (et du surcoût qu'il engendre) mais aussi d'agir face aux enjeux climatiques, le diagnostic de performance énergétique évolue ! Nécessaire dans le cadre d'une location ou d'un achat immobilier, ce document devient plus lisible, plus fiable et plus complet. Que faut-il retenir de la refonte du DPE et quelles sont les prochaines étapes ? Suivez le guide !
Quelles sont les nouveautés du DPE 2021 ?
Une meilleure visibilité
La lisibilité du nouveau DPE est plus simple, et par conséquent plus claire pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, lesquels seront donc mieux informés sur la qualité énergétique des logements qu'ils louent.
Dans le but d'améliorer la performance énergétique de l'habitation, une partie recommandation de travaux est prévue (par exemple, votre diagnostiqueur peut préconiser l'isolation de vos combles).
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine définit le contenu du nouveau DPE 2021 selon le type de logement concerné.
Une uniformisation de calcul
Pour calculer la consommation énergétique des logements, seule une méthode de calcul, appelée 3CL (ou consommation conventionnelle des logements) et réalisée par un professionnel certifié, est désormais valable. Cette uniformisation de la méthode de calcul permet aux futurs locataires et propriétaires de comparer la performance énergétique des habitations plus justement qu'auparavant.
Une fiabilité plus importante
La méthode de calcul (3CL) a été consolidée par la prise en compte de l'ensemble des postes de consommation de l'habitation : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et fonctionnement auxiliaire comme le système de ventilation, par exemple.
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, qui reprend des dispositions relatives à l'établissement d'un DPE, a été publié dans le but d'offrir plus de transparence aux différents acteurs d'une transaction immobilière.
Un DPE opposable
Le nouveau diagnostic de performance énergétique devient pleinement opposable, ce qui signifie que ce document a désormais une portée juridique aussi importante que celle des autres expertises techniques annexées aux actes de vente. Ainsi, si un acquéreur découvre l’inexactitude d'un DPE, il peut poursuivre le vendeur en justice, lequel se retournera contre le diagnostiqueur.
Cependant, les recommandations de travaux destinées à améliorer la performance contenues dans le DPE conserverons toutefois une valeur informative.
La fin des passoires énergétiques
L'objectif du gouvernement est de supprimer les logements à trop forte consommation énergétique annuelle et/ou ceux qui rejettent trop de gaz à effet de serre (étiquette F et G) en poussant les propriétaires de ces derniers à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les bailleurs souhaitant vendre ou louer les habitations classées F ou G devront, à compter du 1er janvier 2022, faire effectuer un audit énergétique (en plus du DPE). Les annonces de ces logements devront également comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
À terme, la loi est claire : ces passoires énergétiques seront interdites à la location.
Tarifs du DPE 2021
Les prix du DPE ne devraient pas souffrir de son évolution, hormis pour les propriétaires de logements situés dans des résidences construites avant 1948, lesquels sont maintenant soumis à cette obligation.
Auparavant, la production d'un DPE pour ces biens était souvent moins onéreuse que celle d'une habitation plus récente, le temps d'intervention de l'expert étant moins long.
Selon l'agence de la transition énergétique (ADEME), le tarif d'un DPE, en 2021, varie entre 100 € et 300 € TTC selon la taille, le type (maison ou appartement) et la localisation du bâtiment ou de l’immeuble.
Cependant, les diagnostics de performance énergétique étant réalisés par des sociétés privées, rappelons que chacune d'entre elle est libre d'appliquer ses propres tarifs.
Les nouvelles classes énergétiques
Le nouveau DPE intègre deux volets :
- la consommation énergétique (calculée en kilowattheure d’énergie primaire par m2 par an)
- et les émissions de gaz à effet de serre (rejetées par le logement et calculés en kilogramme de CO2).
L’étiquette retenue pour un logement est celle indiquant la moins bonne performance (énergie primaire ou CO2). Elle varie de A à G.
Classe énergétique du DPE à compter de 2021 | Nouvelles valeurs à compter de 2021 |
Étiquette A | Moins de 70 kWh / m² / an et de 6 kg CO2 / m² / an |
Étiquette B | De 70 à 110 kWh / m² / an et de 6 à 11 kg CO2 / m² / an |
Étiquette C | De 110 à 180 kWh / m² / an et de 11 à 30 kg CO2 / m² / an |
Étiquette D | De 180 à 250 kWh / m² / an et de 30 à 50 kg CO2 / m² / an |
Étiquette E | De 250 à 330 kWh / m² / an et de 50 à 70 kg CO2 / m² / an |
Étiquette F | De 330 à 420 kWh / m² / an et de 70 à 100 kg CO2 / m² / an |
Étiquette G | Plus de 420 kWh / m² / an et plus de 100 kg CO2 / m² / an |
DPE 2021 : les dates à retenir
Un calendrier a été mis en place par le gouvernement afin de laisser le temps nécessaire aux propriétaires des 4,8 millions de passoires énergétiques présentes sur le territoire français d'effectuer les travaux de rénovation nécessaires.
• En 2022 : les logements classés F et G seront soumis, en plus du DPE, à la réalisation d'un audit énergétique.
• En 2025 : les logements classés G ne pourront plus être loués.
• En 2028 : la location des habitations classés F sera interdite.
• En 2034 : la mise en location d’un bien immobilier classé E ne sera plus possible.
Durée de validité du nouveau DPE
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique 2021 n'évolue pas et reste inchangée. Autrement dit, le nouveau DPE que vous faites réaliser à compter du 1er juillet 2021 a une durée de validité de 10 ans.
À noter : tous les propriétaires de logements sont concernés par le DPE à partir du moment où ils le proposent à la vente ou à la location, et ce quelle que soit l'année de construction du bâtiment !
En effet, depuis le 1er juillet 2021, les étiquettes vierges, ou DPE vierges, ne sont plus admissibles. Ainsi, un propriétaire ou un bailleur d'un bien immobilier doit fournir toutes les informations nécessaires au diagnostic énergétique. Une fois réalisé, le DPE aura une durée de validité de 10 ans.
Par ailleurs, le décret du 17 décembre 2020 réduit la durée de validité des DPE réalisés avant la date d’entrée en vigueur de ce « nouveau » DPE.
Autrement dit et de manière transitoire :
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022
- et les diagnostics réalisés entre 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
