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Quelle défiscalisation immobilière en 2019 ?
L’année 2019 marque un changement majeur dans la collecte de l’impôt sur le revenu avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Désormais, vous paierez les impôts sur vos revenus de l’année en cours et non sur N-1, ce qui met fin au décalage. Le prélèvement à la source change la donne pour l’imputation des déductions fiscales liées à l’investissement immobilier en 2019.
Des avantages fiscaux en 2 temps
Pinel et impôt à la source
LE PINEL S'ADAPTE À L'IMPÔT À LA SOURCE
Fin 2017, le dispositif Pinel avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il demeurera donc possible d’effectuer un investissement locatif dans un bien immobilier neuf ou ancien réhabilité, afin de profiter d’une déduction d’impôt dont le montant varie selon la durée choisie :
L’investissement immobilier en loi Pinel demeure restreint aux secteurs dont le marché locatif est en tension, à savoir les grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants) et les régions les plus prisées (Île-de-France, Côte d’Azur, frontière suisse, etc.). Les communes éligibles sont réparties dans des zones (A bis, A et B1), auxquelles correspondent des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.
L’AMENDEMENT DENORMANDIE ÉLARGIRAIT LE PINEL À L’ANCIEN
Le dispositif Pinel dans l’ancien se limiterait aux biens réhabilités, c’est à dire les logements non décents ayant fait l’objet de travaux de rénovation pour satisfaire au plus haut niveau de performance énergétique (label HPE rénovation 2009).
Des conditions très contraignantes que l’amendement Denormandie de la loi de finances 2019 entend lever : il étendrait la réduction d’impôt du dispositif Pinel aux biens anciens dont les travaux de rénovation représenteraient au moins 25 % du montant total de l’opération. Par ailleurs, l’amendement Denormandie s’appliquerait aux 222 villes moyennes qui bénéficient du plan d’action Cœur de ville, ainsi qu’aux communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT).
Seule contrainte : il ne serait pas possible de cumuler réduction d’impôt et déficit foncier.
Les déductions des autres dispositifs
(1) : Prorogation du dispositif Cenci-Bouvard jusqu’en 2021 (art. 58 quater PLF 2019)
La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services (CGI, art. 199 sexvicies) devait arriver à échéance au 31 décembre 2018. Elle est finalement prorogée de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
REMARQUE : les résidences de tourisme sont, depuis le 1er janvier 2017 exclues de ce dispositif (LF 2017, art.
(2) : Évolution du dispositif Cosse ancien (art. 162 Loi Elan)
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « Elan ») aménage le dispositif Cosse ancien sur deux points :
- l’avantage fiscal est étendu aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Ainsi, pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2019, les propriétaires-bailleurs, sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, pourront bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en location, à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration, ce qui implique une obligation de location pendant neuf ans. Le dispositif existant d’incitation fiscale, y compris sans travaux d’amélioration, pour les opérations d’intermédiation locative, demeure quant à lui inchangé, permettant de bénéficier de 85 % de déduction quelle que soit la localisation du logement.
- à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputables sur le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour l’ensemble du dispositif.
À NOTER : la LFR 2016 a mis en place un nouveau dispositif afin de permettre aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social (CGI, art. 31, I-1°-o).
