Rédiger le contrat de bail :
Les contrats de bail locations nues sont encadrés par la loi Alur (1er août 2015). Les propriétaires bailleurs ont pour obligation d'informer les locataires sur des éléments relatifs à l'immeuble (régime juridique, période de construction, prix au m2 du loyer de référence...). Le bailleur est également autorisé à rajouter les clauses (non abusives ou interdites) de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire. Une notice d'information publiée par arrêté, le dernier état des lieux, le règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, le dossier diagnostic technique du bien ainsi que toutes les informations relatives à l'accès aux technologie de l'information (fibre, câble...) doivent être également annexés au contrat.
Quelles dépenses pour qui ?
Les frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble sont à la charge du bailleur dans leur totalité tout comme la taxe foncière du bien ou encore, les travaux ne relevant pas des réparations locatives. Les dépenses plus courantes, liées à l'entretien (taxe d'habitation, factures de consommation d'eau, de gaz, entretien des espaces verts, ordures ménagères, …) sont entièrement à la charge du locataire ainsi que la taxe d'habitation.
Assurer mon bien :
En tant que propriétaire non occupant vous avez l'obligation d'assurer à minima votre bien (loi Alur) en complément de votre responsabilité civile. Cependant c'est au locataire d'assurer le logement avec à minima une assurance multirisques habitation et une responsabilité civile obligatoire.
