La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose aux propriétaires vendeurs de fournir la surface privative habitable de tout logement en copropriété. Elle s’applique à l’ensemble des ventes immobilières en copropriété qu’il s’agisse d’un lot à fonction résidentielle ou commerciale, aux appartements comme aux maisons en lotissements. En revanche, la mention de cette surface carrez n’est pas obligatoire pour les ventes de logements en VEFA, soumis à une législation différente, et les maisons individuelles.
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