POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES SERVICES INTERNET

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site.

Les utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer, à Crédit Agricole Immobilier éditeur du site, et ses filiales Crédit Agricole Immobilier Services et Crédit Agricole Immoblier Promotion des données à caractère personnel les concernant en utilisant les différents supports de collecte ,outils et services mis à leur disposition sur le site : 

Formulaire de collecte d’informations, questionnaires ; demande de rendez-vous et demande d’informations; ouverture et utilisation du Compte Personnel, Cookies, Simulateurs et comparateurs proposés par le site.

au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou service, décrites dans les Conditions générales d’utilisation du Site (insérer le lien) et la présente politique de protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir n'hésitez pas à consulter notre politique complète de protection des données

Désigne le service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur, accessible notamment à l'adresse www.ca-immobilier.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services

Désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur www.ca-immobilier.fr pour accéder à son ESPACE PERSONNEL, en donnant son nom, prénom, code postal, téléphone et email et en choisissant un mot de passe.

Désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données figurant sur le présent site le sont par Crédit Agricole Immobilier, éditeur du site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par Crédit Agricole Immobilier, ses filiales et ses co-gestionnaires dans le cas des co-promotions pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires,  outils et services  mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou pré contractuelle  à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaître les droits de l’utilisateur.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique). Par ailleurs, les cookies présents sur le site ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site, de mesurer l’audience du site et également de pouvoir personnaliser votre parcours, et, sous réserve de votre accord, de vous adresser des publicités ciblées ou des communications personnalisées liées à vos centres d’intérêts ou à vos besoins, et de vous adresser des messages de prospection commerciale.

Lorsque vous êtes identifiés sur le site en tant que client de Crédit Agricole Immobilier Promotion, les données collectées peuvent être utilisées par Crédit Agricole Immobilier Promotion dans le cadre de la relation client. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans la Politique de protection des données personnelles de votre contrat de réservation.

Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour Crédit Agricole Immobilier de traiter votre demande ou  pour vous de pouvoir utiliser l’outil ou le service.

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaire, augmentée des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours, et des délais légaux d’archivage 

Les données personnelles du Client/Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans la présente politique de protection des données :

- 3 ans pour accédez à votre compte personnel;

- 2 ans en matière de prospection commerciale sur les métiers de la location et de la transaction

- 3 ans en matière de prospection commerciale sur les métiers de la promotion immobilière

- 12 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’utilisateur ;

-   Pour les données de géolocalisation, le temps nécessaire à la réalisation de la prestation, les données n’étant pas conservées au-delà.

-  13 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs,etc..)

Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Crédit Agricole Immobilier Services. Pour plus d’information, Crédit Agricole Immobilier Services vous invite à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Droit d’accès : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles que vous jugez inexactes (art. 16 du RGPD).

Droit à l’effacement : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement de vos données personnelles, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 17 du RGPD.

Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de retirer le consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui‑ci. Nous vous invitons à consulter les tableaux ci‑dessus pour savoir si le traitement est fondé sur le consentement.

Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD.

Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 du RGPD).

Droit d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II).

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à l'adresse suivante : dpo@ca-immobilier.fr ou par courrier postal à : 

DPO – Crédit Agricole Immobilier 

Direction de la Conformité

12, place des Etats-Unis - 92545 Montrouge

Soit sur le formulaire

L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées à :

- toute entité du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés;

- au co-promoteur suite à une répartition automatisée des contacts vers l’un ou l’autre. 

- à nos partenaires pour vous permettre de bénéficier des avantages de ces partenariats;

- à des instituts d'enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte de Crédit Agricole Immobilier, de ses filiales ou du Groupe Crédit Agricole, à des fins statistiques, sachant que vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données seront détruites après traitement. 

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur concerné.

Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection de Crédit Agricole Immobilier et de ses filiales ou du Groupe Crédit Agricole en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par Crédit Agricole Immobilier , éditeur du site, ou ses filiales. 

Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel. (plus d'informations sur le site internet bloctel.gouv.fr.)

A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ». 

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.

Nous ne vous demanderons jamais par email de nous fournir des données à caractères confidentielles (numéro de carte bancaire, code...).

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web. Pour tout savoir sur la gestion de vos cookies et la politique de confidentialité 

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maître et responsable de l’usage qui peut en être fait. Crédit Agricole Immobilier et/ou ses filiales ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Crédit Agricole Immobilier qui pourra bloquer l’accès au Compte Personnel et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.