Programme Immobilier neuf LOCMINE Le vallon de saint-rene

⁽³⁾ : Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement est soumise au taux de droit commun de 20 %. Sous réserve de conditions d'éligibilité (notamment résidence principale - plafond de ressources - localisation du bien) une TVA à taux réduit de 5.5% est applicable conformément à l’article 278 sexies, III-2° du Code général des impôts. Renseignements et conditions disponibles par téléphone au 09 77 422 722 (appel non surtaxé, coût d’un appel passé du lundi au jeudi de 9h à 19h et le vendredi de 9h à 18h) et sur notre site internet à l’adresse www.ca-immobilier.fr ou dans notre bureau de vente.

⁽¹⁰⁾ : (1) La société venderesse (CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER, siège social 12, place des Etats-Unis 92 545 MONTROUGE CEDEX, Société anonyme, au capital de 157 375 215 €, R.C.S. de Nanterre sous le numéro 380 867 978 RCS NANTERRE) prendra en charge les frais de notaire liés à l’acquisition du bien, hors frais liés à l’emprunt et hors frais bancaires et d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur de deniers , hors frais de rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Ces frais de notaire seront pris en charge par la société venderesse sous réserve de la signature par les parties de l’acte authentique de vente dans les délais prévus dans le contrat de réservation.

⁽²⁰⁾ : Les terrains viabilisés ont subi les travaux nécessaires de raccordement aux réseaux électrique, d’eau, de gaz, d’assainissement et de téléphone.

⁽²¹⁾ : Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d’un terrain à bâtir est soumise au taux de droit commun de 20 %. La vente d’un terrain à bâtir pourra bénéficier du régime de taxation sur la marge, à savoir sur la différence entre, d’une part, le prix exprimé majoré des charges et, d’autre part, les sommes versées par le cédant, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien, ou la valeur nominale des droits sociaux rémunérant l’apport. Le prix exprimé s’entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire ou, pour tout ou partie, par un tiers et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.